Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de conseil en ergonomie, UX design et création numérique proposées par A Via Studio (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui prévalent sur tout autre document, y compris les propres conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation formelle et expresse du Prestataire.

Pour l'identité complète du Prestataire, consultez nos Mentions légales.

1. Identification du prestataire

• Nom et prénom : BOURGEOIS MATTEI Manon

• Statut : Auto-entrepreneur

• Nom commercial : A Via Studio

• Numéro SIRET : 108823196 00010

• Adresse : Prunete – 20221 Cervione

• Téléphone : 0624373210

• E-mail : aviastudiocorse@gmail.com

• Régime fiscal : TVA non applicable

2. Prestations proposées

A Via Studio propose des prestations de conseil et de création dans les domaines suivants : audit ergonomique, tests utilisateurs, recherche UX, conception UX/UI, direction artistique, création de supports numériques, design system, etc.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé précisant son périmètre, ses livrables, son calendrier et son prix.

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3. Devis et commandes

Tout projet débute par l'établissement d'un devis gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est réputée ferme et définitive à réception :

• du devis signé avec la mention « bon pour accord », ou

• de la validation écrite du devis par e-mail, et

• du versement de l'acompte prévu à l'article 5, le cas échéant.

Toute prestation supplémentaire ou modification substantielle du périmètre initial fera l'objet d'un devis complémentaire.

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4. Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes, dans le devis remis au Client préalablement à toute commande. Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis, sauf évolution du périmètre demandée par le Client.

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5. Modalités de paiement 

• Un acompte de 30 % à 50%, selon projet, du montant total est demandé à la commande.

• Le solde est dû selon l'échéancier prévu au devis.

• Les règlements peuvent se faire par virement bancaire (RIB fourni sur la facture).

• Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à réception, dans un délai de 30 jours.

Retard de paiement : conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une pénalité calculée au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans qu'un rappel soit nécessaire. Cette indemnité s'applique aux clients professionnels ; elle n'est pas due par les clients consommateurs.

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6. Délais d'exécution

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils dépendent de la bonne collaboration du Client, notamment de la transmission des éléments nécessaires (contenus, accès, validations) dans les délais convenus. Tout retard imputable au Client entraîne un report proportionnel des délais, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

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7. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• fournir en temps utile les informations, contenus et accès nécessaires à la réalisation de la prestation ;

• valider les livrables et étapes intermédiaires dans un délai de 5 jours ouvrés ; à défaut de retour dans ce délai, le livrable est réputé tacitement validé ;

• collaborer de bonne foi à la bonne exécution du projet.

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8. Propriété intellectuelle et cession des droits

Jusqu'au complet paiement du prix, l'ensemble des créations, maquettes, documents et livrables produits par A Via Studio demeurent sa propriété exclusive.

À compter du paiement intégral de la prestation, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation des livrables strictement nécessaires à l'usage prévu au devis (support, durée, territoire). Toute exploitation en dehors de ce périmètre nécessite l'accord préalable écrit du Prestataire.

Le Prestataire conserve, sauf demande contraire écrite du Client, le droit de mentionner sa collaboration et de présenter les réalisations à titre de référence dans son portfolio et sa communication.

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9. Responsabilité

A Via Studio est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations de conseil en ergonomie et UX design.

La responsabilité du Prestataire, si elle est établie, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'image, etc.) subis par le Client.

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10. Droit de rétractation (Clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client agissant en qualité de consommateur (particulier, hors cadre professionnel) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, s'il a commandé à distance (via le site, par e-mail ou par téléphone, sans rendez-vous physique préalable).

Si le Client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il doit en faire expressément la demande écrite. Dans ce cas :

• s'il exerce son droit de rétractation, il devra payer un montant proportionnel au service déjà fourni ;

• s'il demande l'exécution complète de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il perd son droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée.

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11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de nature confidentielle dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution de la prestation, et à ne les utiliser qu'aux fins de celle-ci.

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12. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier la prestation en cours, sans préjudice de tout dommage et intérêt éventuel. Les sommes dues au titre des travaux déjà réalisés restent exigibles.

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13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.

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14. Médiation de la consommation (Clients particuliers)

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche écrite préalable auprès du Prestataire.​

• Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

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15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

• Pour les litiges avec un Client professionnel : à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents.

• Pour les litiges avec un Client consommateur : le Client peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

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16. Acceptation

Toute commande passée auprès de A Via Studio implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

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17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : aviastudiocorse@gmail.com